9 - Propriété intellectuelle – Droit à l’image 

9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciels et droits d’auteurs y afférent, marque « CASA EATS », algorithme, base de données, logos,…) sont la propriété pleine et entière de CASA EATS. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CASA EATS. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à l’Application, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. 

9.2 Moyennant l'acceptation et le respect des présentes CGUV, CASA EATS concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée de l’Accord, et ce exclusivement sur smartphone ou tablette numérique. Il est notamment interdit à l’Utilisateur: 

- de réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application, 

- de distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu, 

- d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination, 

- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit, 

- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification, 

- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de CASA EATS, 

- de ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application. 

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle. CASA EATS est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée. 

9.3 Le contenu des Annonces publiées sur l’Application appartient aux Utilisateurs Vendeurs. Toutefois, en publiant une Annonce sur l’Application, l’Utilisateur Vendeur concède : 

- à CASA EATS : 

o un droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux et pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur l’Application, 

o une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de l’Application ou en relation avec l’activité de CASA EATS, et ce à des fins commerciales ou non. 

- aux Utilisateurs : le droit non exclusif d’accéder au Contenu via l’Application et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de l’Application et sous réserve du respect des présentes CGUV, et ce pour le monde entier. 

9.4 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur peut être amené à télécharger des images dans l’Application, que ce soit pour charger une photo de profil ou une image de produit pour illustrer le Plat faisant l’objet d’une Annonce. Ces images peuvent, le cas échéant, inclure l’image de personnes et/ou de lieux privés correspondant à l’environnement de la photographie prise par l’Utilisateur. Dans toutes ces hypothèses, l’Utilisateur accorde, de fait, à CASA EATS, un droit d’exploitation de l’image des personnes et/ou des lieux identifiés dans les photographies qu’il télécharge de sa propre initiative sur l’Application, aux fins d’exécution de l’Accord et de fourniture des Services. Cette autorisation d’exploitation d’image est consentie par l’Utilisateur pour le monde entier, pendant toute la durée de l’Accord conclu entre les Parties. Lorsqu’une photographie inclut l’image d’une personne physique identifiée, celle-ci sera traitée par CASA EATS comme une donnée à caractère personnel dans les conditions de l’article 11. 

9.5 L’Application et/ou le site web de CASA EATS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. CASA EATS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. 

10 – Confidentialité Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’Application. En particulier, CASA EATS s’engage à maintenir une stricte confidentialité des informations recueillies lors de l’inscription et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui : 

- sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, 

- font partie du domaine public, 

- auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice, - ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de l’Application, 

- ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie, 

- doivent légalement être divulguées. 

11 – Données personnelles Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, CASA EATS recueille des données personnelles de ce dernier au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD). Pour connaître en détails la politique de traitement de données personnelles de CASA EATS ainsi que ses droits en la matière, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de CASA EATS, disponible ici : www.casa-eats/politique-de-confidentialite. 

12 – Responsabilité 12.1 Responsabilité de CASA EATS 

12.1.1 CASA EATS fait ses meilleurs efforts pour assurer une fourniture optimale de l’Application et des Services aux Utilisateurs. Toutefois, CASA EATS décline toute responsabilité en cas: 

- d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements de l’Application et/ou des Services, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu'en soient l'origine; 

- de perte de données ou d'informations stockées par CASA EATS. Il incombe aux Utilisateurs de prendre les précautions nécessaires pour conserver les données qu'ils publient via l’Application; 

- d’impossibilité momentanée d'accès aux Applications en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine; 

- de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services ; 

- d’une utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par l’Utilisateur; - d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées par l’Utilisateur ; 

- d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ; 

- CASA EATS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de l’Application et/ou des Services. 

12.1.2 L’Utilisateur est réputé connaitre parfaitement les services auxquels il accède et reconnait avoir reçu de CASA EATS toutes les informations nécessaires pour l’utilisation de l’Application, notamment celles relatives aux précautions utiles pour sa mise en œuvre et son utilisation. Bien que CASA EATS prenne toutes les précautions nécessaires pour fournir, notamment sur l’Application, des informations exactes sur ses Services, les renseignements qui s’y trouvent n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de CASA EATS ne pourra s’en trouver engagée à quelque titre que ce soit. 

12.1.3 En outre, la responsabilité de CASA EATS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution du Contrat de vente conclu entre les Utilisateurs, CASA EATS n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la fourniture de l’Application et des Services. En particulier, la responsabilité de CASA EATS ne saurait être engagée en cas : 

- d’absence de livraison d’un Plat, 

- d’avarie, 

- d’absence de remise ou de retrait d’un Plat, 

- de non-conformité d’un Plat et plus généralement de tout vice susceptible d’affecter un Plat. 

12.1.4 L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre CASA EATS dans le cas de poursuites menées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Application et/ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. L’Utilisateur relève CASA EATS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens dont il serait redevable de quelque manière que ce soit, nonobstant tous dommages-intérêts que CASA EATS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur. 

12.1.5 En cas de mise en jeu de la responsabilité de CASA EATS, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, CASA EATS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application. 

12.1.6 Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par CASA EATS de ses engagements pris conformément aux présentes devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par CASA EATS de ses engagements contractuels. 

12.2 Responsabilité de l’Utilisateur 

12.2.1 Dispositions communes à tous les Utilisateurs Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à l’Application et aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que : 

- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; 

- qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ; 

- tout équipement connecté à l’Application est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de CASA EATS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à l’Application ; 

- qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel. 

L’Utilisateur s'engage à ce que son compte personnel ne contienne : 

- aucune information fausse et/ou mensongère, 

- aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers. 

L’Utilisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, à l’exclusion de CASA EATS. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées vers l’Application ne relèvent donc pas de la responsabilité de CASA EATS. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être conscient que les données qui circulent sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. 

12.2.2 Dispositions spécifiques à l’Utilisateur Vendeur L’Utilisateur Vendeur est seul responsable des Plats qu’il met en vente sur l’Application. Il s’engage ainsi à apporter une vigilance particulière à la qualité des Plats qu’il met en vente sur l’Application et au respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, dont il est seul responsable. L’Utilisateur Vendeur garantit : 

- ne proposer dans ses Annonces que des Plats disponibles et en sa possession, 

- proposer une description du Plat conforme à la réalité, et renseigner fidèlement l’ensemble des informations requises (nature, quantité, allergènes, etc.), 

- qu'en cas d'indisponibilité du Plat, il sollicitera auprès de CASA EATS (via l’ouverture d’un ticket SAV) le retrait de l'Annonce dans les plus brefs délais, 

- que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur dans son pays de résidence (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers, 

- que ses Annonces ne contreviennent pas aux Règles de référencement et déréférencement des Annonces de CASA EATS, faisant partie intégrante des présentes CGUV. 

L’Utilisateur Vendeur déclare reconnaître et accepter : 

- qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L’Utilisateur Vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie ; 

- que CASA EATS puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux Règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par CASA EATS et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ; 

- qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]", étant rappelé que l’Application est destinée à des utilisateurs particuliers. 

12.3 Statut d’hébergeur et notification des contenus illicites 

12.3.1 Statut d’hébergeur de CASA EATS L’Utilisateur est informé que CASA EATS: 

- n’a aucune possibilité de contrôler le contenu des fichiers ou données chargés, échangés et diffusés par les Utilisateurs, 

- agit purement en tant qu’hébergeur dans le cadre du téléchargement, du stockage et de la distribution de ce contenu, 

- ne joue aucun rôle actif et ne fournit aucune assistance dans le cadre de la présentation et l'utilisation de ces contenus, fichiers et autres informations. 

L’Utilisateur reconnait que CASA EATS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique. 

12.3.2 Notification des contenus illicites CASA EATS se réserve la possibilité de retirer immédiatement tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de la Loi susmentionnée. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception à : CASA EATS LTD, 22 Northumberland Road, D04ED73, DUBLIN 4, IRELAND. Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit obligatoirement inclure les éléments suivants : 

- la date de la notification ; 

- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 

- les noms et domiciles du destinataire, 

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ; 

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; 

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

A réception de cette notification, les services de CASA EATS, après en avoir vérifié le fondement, agiront promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. CASA EATS ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur l’Application, qu’elle ne fait qu’héberger, seul l’Utilisateur ayant la qualité d’éditeur de ce contenu. CASA EATS pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de son contenu. L’Utilisateur garantit CASA EATS contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu. 

12.3.3 Réponse aux contenus illicites CASA EATS se réserve le droit de : 

- supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible d’enfreindre la Loi française, de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux Règles de référencement et de déréférencement des Annonces, 

- suspendre ou interdire l’accès aux Services de tout Utilisateur ne respectant les présentes CGUV, 

- suspendre immédiatement le compte d’un Utilisateur ainsi que les transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque, 

- restreindre l'utilisation de l’Application et/ou des Services (notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l’Utilisateur Vendeur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d'Annonces dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 12.2.2, 

- résilier le compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 14.2, 

13 - Maintenance En cas de maintenance programmée, le fonctionnement de l’Application peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures calendaires. L’Utilisateur en sera informé directement sur l’Application. Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l’Application sans préavis pour cause de maintenance. 

14 - Durée - Résiliation 

14.1 L’inscription sur l’Application est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps. L’Utilisateur peut clôturer son compte et résilier le présent Accord à tout moment depuis l’Application ou en en faisant la demande à CASA EATS par email. 

14.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Accord en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 10 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email. Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture de l’Accord, les obligations relatives au fonctionnement de l’Application, les obligations de l’Utilisateur détaillées à l’article 8, les obligations de paiement, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité. 

14.3 En cas de résiliation du présent Accord, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut accéder à l’Application et bénéficier des Services. 

15 - Loi applicable – Résolution des litiges 

15.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre CASA EATS et l’Utilisateur, sont régies par le droit français. 

15.2 En cas de litige entre CASA EATS et l’Utilisateur, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, l’Utilisateur devra contacter CASA EATS par courrier à l’adresse suivante :  CASA EATS LTD, 22 Northumberland Road, D04ED73, DUBLIN 4, IRELAND. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur proposé par CASA EATS est […] (« le Médiateur »). Le Médiateur peut être joint par : - voie électronique : […] - ou par voie postale : […] Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur est la suivante : l’Utilisateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de CASA EATS, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique. Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent accord pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

16 - Cession – Sous-traitance 

16.1 L’Accord ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Utilisateur, sans autorisation écrite, expresse et préalable de CASA EATS. CASA EATS se réserve le droit de céder le présent Accord sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. 

16.2 CASA EATS se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution de l’Accord, en particulier de l’exécution de certaines prestations nécessaires à la mise à disposition des Services. 

17 - Tolérance Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales. 

18 - Preuve En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail, les échanges et les notifications via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.